1. Objet
Les conditions particulières de vente, de réservation, de paiement, de livraison, ainsi que les services associés (financement via partenaires) offerts par [Nom de votre société] (ci ‑ après « le Vendeur » ) aux clients situés en France , Belgique ou Canada (ci ‑ après « l ' Acheteur » ), intéressés par l' achat de véhicules neufs ou d' occasion proposés sur le site.
2. Réservation et visite
Toute demande de visite d'un véhicule (essai, inspection) doit faire l'objet d'une réservation préalable, via notre formulaire en ligne ou par contact direct.
Les visites sont payantes. Le montant de la visite sera précisé au moment de la réservation. Ce montant pourra être déduit du prix final d'achat en cas de commande effective, ou conservé en cas d'annulation tardive (moins de 48h avant la date prévue).
3. Paiement et acompte
Pour toute commande validée, un acompte obligatoire de 30 % du prix total d' achat doit être vers é avant tout d é part pour la livraison.
Le solde (70 %) sera réglé avant la remise du véhicule — selon les modalités convenues (virement, virement bancaire international, chè ques certifi é s selon pays, etc.).
En cas de non - paiement de l' acompte dans un d' é lai de [X jours] après la confirmation de commande, la réservation sera annulée automatiquement et le véhicule sera remis en ligne.
4. Livraison
La livraison sera organisée vers l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la commande. Les frais et délais de livraison seront précisés dans l'offre.
Le départ du véhicule n'interviendra qu'après réception de l'acompte obligatoire. Aucun envoi ou transfert du véhicule ne sera effectué sans cette condition.
À la livraison, l'Acheteur doit vérifier l'état du véhicule (apparence, conformité, documentations) avant signature de réception. Toute anomalie doit être signalée immédiatement par écrit, sous peine de refus de garantie.
5. Option de financement via partenaires
Le site offre, via un espace « Partenaires / Financement », la possibilité pour l’Acheteur de souscrire un prêt automobile auprès de l’un de nos partenaires financiers agréés.
Cette option sera proposée dès la sélection du véhicule, avant signature définitive du bon de commande.
L’acceptation du financement reste soumise à l’accord du partenaire ; l’accord de prêt n’engage pas automatiquement la vente tant que l’acompte n’est pas versé.
6. Prix, transparence et information
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (pour France, Belgique) ou en dollars canadiens (pour Canada), selon la devise de l’Acheteur.
Le prix inclut le véhicule, les frais de préparation, et les frais standard de livraison, sauf mention contraire. D’éventuels frais supplémentaires (douane, transport international, homologation, taxes locales) sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord explicite.
Toute annonce indique clairement le kilométrage (pour les véhicules d’occasion), l’année, l’état, les options, l’historique (si disponible), et les éventuels défauts.
7. Garantie, conformité et responsabilité
Pour les véhicules d’occasion, nous garantissons que toute information fournie (kilométrage, état, historique) est sincère. Toutefois, l’Acheteur est invité à effectuer la visite ou inspection payante, pour se faire une opinion objective.
Après livraison, toute réclamation concernant des défauts visibles non signalés doit être faite dans un délai de 7 jours, par écrit. Passé ce délai, l’Acheteur est réputé accepter le véhicule tel quel.
En cas de financement via un partenaire, la garantie éventuelle ou les services après‑vente devront être gérés selon le contrat signé avec le partenaire.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour le cas échéant.
Pour que le droit de rétractation soit accepté :
Le véhicule doit être retourné dans son état d’origine, sans dommages, avec le même niveau de carburant qu’à la réception.
Toute usure ou dommage jugé anormal pourra affecter le montant remboursé.
Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf indication contraire.
Une fois le retour reçu et inspecté, nous vous informerons de l’approbation du remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
Le remboursement sera effectué sur votre mode de paiement initial dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant l’approbation.
9. Politique de remboursement
Nous accordons une grande importance à votre satisfaction.
Si, après avoir effectué votre paiement, vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez d’un délai de 72 heures à compter de la date de paiement pour nous en informer et demander un remboursement.
Toute demande de remboursement effectuée dans ce délai sera étudiée avec attention.
Une fois votre demande reçue et validée, nous vous informerons de l’approbation ou du refus de votre remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
En cas d’approbation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, conformément aux délais imposés par les établissements bancaires.
Passé le délai de 72 heures, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège du Vendeur.
En cas de litige, une tentative de médiation sera prioritairement engagée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
AutoGlobe – Plateforme de vente de véhicules (Canada, France, Belgique)
