Conditions Générales de Vente et de Livraison
1. Objet
Les conditions particulières de vente, de visite / réservation, de paiement, de livraison, ainsi que les services associés (financement via partenaires) offerts par [Nom de votre société] (ci ‑ après « le Vendeur » ) aux clients situés en France , Belgique ou Canada et beaucoup d'autre pays etc... (ci ‑ après « l ' Acheteur » ), intéressés par l' achat de véhicules neufs ou d' occasion proposé sur le site.
2. Réservation et visite
Toute demande de visite d'un véhicule (essai ou inspection) doit faire l'objet d'une réservation préalable , via notre formulaire en ligne , par courriel ou par contact direct .
Les visites sont payantes . Le montant exact sera lors de la précision de la réservation. Ce montant pourra être :
· déduit du prix final d'achat en cas de commande confirmée,
· ou conservé en cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant la date prévue).
Dépôt fixe obligatoire : 500 $ ou 700 $ à 1 000 $ CAD pour bloquer temporairement le véhicule choisi.
Le dépôt est intégralement remboursable si, après inspection, le véhicule ne répond pas à vos attentes, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) .
Toutes les informations recueillies lors de la réservation sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion de votre visite, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à la LPRPDE (Canada) .
NB : Pour réserver votre visite, veuillez prendre rendez-vous à l'avance .
3. Paiement et acompte
Pour toute commande validée, un acompte obligatoire de 20 % du prix total d' achat doit être vers é avant tout d é part pour la livraison.
La solde ( 80 %) sera réglée après la remise du véhicule —selon les modalités convenues (virement, virement bancaire international ).
En cas de non - paiement de l' acompte dans un délai de 48 H après la confirmation de commande, la réservation sera annulée automatiquement et le véhicule sera remis en ligne.
4. Livraison
La livraison sera organisée vers l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la commande. Les frais et délais de livraison seront précisés dans l'offre.
Le départ du véhicule n'interviendra qu'après réception de l'acompte obligatoire. Aucun envoi ou transfert du véhicule ne sera effectué sans cette condition.
À la livraison, l'Acheteur doit vérifier l'état du véhicule (apparence, conformité, documentations) avant signature de réception. Toute anomalie doit être signalée immédiatement par écrit, sous peine de refus de garantie.
5. Option de financement via partenaires
Auto-Globe est un site spécialisé dans la vente de véhicules, vous permettant de choisir le véhicule qui correspond à vos besoins et à votre budget.
Afin d'accompagner les clients ne disposant pas de la totalité du montant nécessaire à l'achat de leur véhicule, Canada Crédit intervient en tant que partenaire de financement automobile .
Canada Crédit propose des solutions de crédit automobile flexibles , adaptées à votre situation financière, que ce soit par crédit classique ou par paiement échelonné , afin de rendre votre projet automobile accessible sans déséquilibrer votre budget.
Grâce à un accompagnement personnalisé, vous bénéficiez de conseils sur mesure pour choisir la solution de financement la plus avantageuse et conserver un budget mensuel maîtrisé , en toute sérénité.
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L'acceptation du financement reste soumise à l'accord du partenaire ; l'accord de prêt n'engage pas automatiquement la vente tant que l'acompte n'est pas versé.
6. Prix, transparence et information
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (pour France, Belgique) ou en dollars canadiens (pour Canada), selon la devise de l'Acheteur.
Le prix inclut le véhicule, les frais de préparation et les frais standard de livraison, sauf mention contraire. D'éventuels frais supplémentaires (douane, transport international, homologation, taxes locales) sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord explicite.
Toute annonce indique clairement le kilométrage (pour les véhicules d'occasion), l'année, l'état, les options, l'historique (si disponible), et les éventuels défauts.
7. Clause – Assurance et transport du véhicule
Assurance du véhicule et modalités de transport
Dans le cas où le prix total d'achat du véhicule n'a pas encore été intégralement réglé et qu'un acompte seulement a été versé , le client reconnaît et accepte que :
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L'assurance du véhicule est à la charge exclusive du client , dès que le véhicule est réservé, préparé, mis en circulation ou transporté pour son compte, y compris pendant la phase de livraison.
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Afin de garantir la sécurité du véhicule et la conformité aux exigences contractuelles, le transport ainsi que l'assurance du véhicule doivent impérativement être effectués par une société de transport et une compagnie d'assurance partenaires d'Auto-Globe .
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Le client s'engage à ne pas utiliser à un transporteur ou à une assurance externe non approuvées , tant que la vente totale du véhicule n'a pas été réglée.
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Cette obligation est mise en place pour des raisons de sécurité, de responsabilité, de traçabilité et de couverture des risques , compte tenu du fait que la demeure véhicule partiellement financée.
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En cas de non-respect de ces conditions, la société de vente se réserve le droit de suspendre la livraison , d'annuler la réservation ou de refuser toute prise en charge en cas de sinistre.
8. Garantie, conformité et responsabilité
Pour les véhicules d'occasion, nous garantissons que toutes les informations fournies (kilométrage, état, historique) sont sincères. Toutefois, l'Acheteur est invité à effectuer la visite ou l'inspection payante, pour se faire une opinion objective.
Après livraison, toute réclamation concernant des défauts visibles non signalés doit être faite dans un délai de 7 jours, par écrit. Passé ce délai, l'Acheteur est réputé accepter le véhicule tel quel.
En cas de financement via un partenaire, la garantie éventuelle ou les services après ‑ vente seront être gérés selon le contrat signé é avec le partenaire.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.
Pour que le droit de rétractation soit accepté :
Le véhicule doit être retourné dans son état d'origine, sans dommages, avec le même niveau de carburant qu'à la réception.
Toute usure ou dommage jugé anormal pourra affecter le montant remboursé.
Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf indication contraire.
Une fois le retour reçu et inspecté, nous vous informons de l'approbation du remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
Le remboursement sera effectué sur votre mode de paiement initial dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant l'approbation.
10. Politique de remboursement
Nous accordons une grande importance à votre satisfaction.
Si, après avoir effectué votre paiement, vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez d'un délai de 72 heures à compter de la date de paiement pour nous en informer et demander un remboursement.
Toute demande de remboursement effectuée dans ce délai sera étudiée avec attention.
Une fois votre demande reçue et validée, nous vous informons de l'approbation ou du refus de votre remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
En cas d'approbation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, conformément aux délais imposés par les établissements bancaires.
Passé le délai de 72 heures, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
11. Droit applicable et litiges
Les conditions présentes sont régies par le droit applicable au siège du Vendeur.
En cas de litige, une tentative de médiation sera prioritairement engagée. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
AutoGlobe – Plateforme de vente de véhicules (Canada, France, Belgique)